Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 16
Disposition versions

Full text
16. Le comité exécutif transmet un avis final, par poste recommandée, à tout arpenteur-géomètre qui n’a pas donné suite dans le délai consenti à l’avis prévu à l’article 15.
Décision 2010-02-17, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. Le comité exécutif transmet un avis final, par courrier recommandé, à tout arpenteur-géomètre qui n’a pas donné suite dans le délai consenti à l’avis prévu à l’article 15.
Décision 2010-02-17, a. 16.
© Gouvernement du Québec